Conditions générales d'utilisation

TITRE 1 : MENTIONS LEGALES

1.1. – Le site internet www.ps-readme.com est édité par la société PS READ ME – SASU, immatriculée au RCS de ROMANS sous le n°834 212 441 et dont le siège social est 43 Avenue du Teil 26200 Montélimar.

1.2. – Le site internet est hébergé par la société OVH, 2 rue KELLERMANN, 59100 Roubaix.

1.3. – Le site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, sous le n° (à compléter).

TITRE 2 : DEFINITION

Contrat : les présentes conditions générales d’utilisation et de service.

Société : La société PS READ ME – SASU, immatriculée au RCS de ROMANS sous le n°834 212 441 et dont le siège social est 43 Avenue du Teil 26200 Montélimar.

Site : le site internet (version classique et mobile) accessible à l’adresse www.ps-readme.com ainsi que ensemble des éléments structurant le site et la documentation afférente, les codes de programmation du Site, les développements logiciels spécifiques réalisés pour les besoins du Site et les bases de données ; l’architecture graphique et l’ensemble des éléments visuels et sonores créés et notamment tous les droits sur les logos, images, photos et textes du Site ; la documentation technique relative à la conception, l’exploitation et la maintenance du Site, tous documents concernant directement ou indirectement l'exploitation du Site, notamment le fonds documentaire (articles et photos), le bénéfice et les charges de toutes autorisations d'exploitation des droits d’auteurs du contenu du Site, toute version corrigée ou mise à jour du Site et toute version nouvelle augmentée ou améliorée du Site.

Abonné/Utilisateur : toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique utilisant ou inscrite sur le Site

Les parties : L’abonné et la Société désignés ensemble.

Service : l’ensemble des prestations de services proposé sur le Site par la Société aux Abonnés en application du présent Contrat.

Offre : l’ensemble des Services proposés par la Société pour le compte d’un Abonné, conformément à leurs descriptions publiées sur le Site.

Espace de stockage ou Jardin Secret en ligne : désigne l’espace qui permet à un Abonné d’archiver de manière sécurisée des Contenus par l’intermédiaire de son compte personnel.

Contenu : désigne tous les documents et informations déposés par l’Abonné dans son Espace de stockage, quel qu’en soit le format (courrier électronique, audio, vidéo, image, photographie, etc.)

Témoin : Personne désignée et précisément identifiée par l’Abonné, chargé d’informer la Société, du décès de l’Abonné.

Proche ou Bénéficiaire : Personne désignée et précisément identifiée par l’Abonné, qui se verra transmettre le Contenu de l’Espace de stockage  de l’Abonné, une fois que la Société aura été informé du décès de l’Abonné par le Témoin.


TITRE 3 : DISPOSITION RELATIVES AU PRESENT CONTRAT

Article 1 : Application du Contrat

1.1. – Objet

Le Site permet à l’Abonné de transmettre des photos, vidéos, et musiques à ses proches afin qu’ils organisent ses obsèques selon ses dernières volontés. Pour ce faire, le site qui est une application web prenant la forme d’une plateforme communautaire propose différents Services, à savoir le stockage de document dans un Espace de stockage via le Site, dont le Contenu sera transmis aux Bénéficiaires de l’Abonné, après que son Témoin se soit connecté sur le Site pour signaler son décès.
Le présent Contrat constitue le socle de négociations commerciales. Il régit les relations entre les Parties, l’utilisation du Site par tous les Abonnées et la fourniture de Service.

1.2. – Disponibilité – Opposabilité

Le Contrat est accessible et disponible en ligne pour permettre à chaque Abonné d’utiliser le Site.

L’Abonner peut sauvegarder ou imprimer le présent Contrat à condition de ne pas le modifier.

La version du Contrat disponible en ligne sur le Site prévaut, le cas échéant, toute autre version, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une réservation.

Une copie du présent Contrat est adressée au format PDF, par courrier électronique, à l’Utilisateur, dans la version en vigueur au jour de la création de son compte utilisateur.

1.3. – Acceptation

Toute utilisation du Site ou des Services par une personne de moins de dix-huit (18) ans est strictement interdite.

En accédant ou utilisant le Site ou les Services, l’Abonné déclare et garantit avoir plus de dix-huit (18) ans et être en capacité de souscrire au présent Contrat.

Le contrat est opposable à l’Abonné qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et l’avoir accepté avant de créer son Compte utilisateur.

La validation de son compte utilisateur vaut adhésion par l’Abonné au Contrat en vigueur au jour de son inscription sans restriction ni réserve dont la conservation et la reproduction sont assurés par le Site conformément à l’article 1127-2 du code civil.


Article 2 : Dispositions particulières

2.1. – Modification

La Société est susceptible de modifier ou mettre à jour le Contrat en fonction notamment de certaines nécessités économiques ou légales.

L’Abonné est par conséquent informé que le Contrat peut faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour.

Préalablement à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, la société informe l’Abonné bénéficiant d’un Compte utilisateur de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Contrat.

Ils disposent d’un délai de huit (8) jours pour notifier par lettre simple ou par courriel son refus des modifications proposées et par conséquent demander la suppression de son compte utilisateur.

Dans le cas contraire, les modifications proposées par la Société sont considérées comme ayant été tacitement acceptées par l’Abonné et le présent Contrat se poursuit jusqu’à son terme.

Une copie du Contrat modifié est adressée au format PDF par courrier électronique à l’Abonné.

2.2. – Clauses du Contrat

Intégralité

Les dispositions du Contrat constituent l’intégralité des obligations liant les Parties. Elles prévalent sur toute convention antérieure, qu’elles annulent purement et simplement.

Non renonciation

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses du Contrat par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses du Contrat qui continuent à produire leurs effets.

Nullité

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité du Contrat. Elle est réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité du Contrat, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

Intitulé des articles

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des intitulés et l’une quelconque des clauses, les intitulés sont réputés non écrit.
TITRE 4 : SERVICES proposéEs par LA SOCIETE

1.1. – La société propose aux Abonnés inscrits sur le Site un service qui est décrit précisément sur le Site dans la rubrique « Concept ».

La société propose différents services notamment sous les offres suivantes :

- Jardin Secret Sérénité,
- Jardin Secret Eternel,

Ces services sont précisément décrits sur le Site, dans l’onglet « Accueil ».


1.2. - Ces Services ne sont pas exhaustifs. Ils peuvent évoluer, être modifiées ou supprimées.

Ils peuvent également être intégrées dans des Offres/Packages qui sont décrits plus précisément sur le Site.

TITRE 5 : Utilisation des services par les ABONNES

Article 1 : Inscription

1.1. - Création du Compte utilisateur

La navigation sur le Site pour tout Utilisateur est libre et gratuite.

La souscription d’un Service ou d’une Offre ou d’un Package se fait dans les conditions de l’article 2 et 3 du présent titre.

Elle nécessite préalablement la création d’un Compte utilisateur pour l’Abonné, en cliquant sur l’onglet « Créer un compte » via la page d’accueil du Site.

Pour ce faire l’Abonné fournit à la Société des informations à caractère personnel tel que son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone portable, email, toute information complémentaire jugée nécessaire par l’Abonné.

L’Abonné reconnaît et accepte que la Société demeure libre de refuser la création de tout profil Utilisateur dans le cas où des informations essentielles n’auraient pas été communiquées ou si les informations transmises ne présentent pas les garanties essentielles à la réalisation de la Mission.

Il veille à ce que ses informations demeurent exactes, complètes et à jour. A défaut le Site peut suspendre l’accès à son compte utilisateur ou résilier purement et simplement le présent Contrat.

Il s’interdit de transmettre des informations incorrectes ou fausses.

Il peut à tout moment compléter et/ou modifier ses informations sur son Compte utilisateur. 

1.2. - Gestion du Compte utilisateur – Ethique

L’accès au Service se fait en cliquant sur l’onglet « Mon Compte » qui est protégé par un couple identifiant/mot de passe. Il appartient à l’Abonné de choisir un mot de passe suffisamment robuste afin d’éviter tout accès frauduleux au Service.

L’Abonné reconnaît qu’il est seul responsable de toute l’activité qui se déroule sur son compte, et accepte de préserver à tout moment la sécurité et le secret de son identifiant et de son mot de passe.

Il s’engage ainsi à informer sans délai la Société dans le cas où il constate une utilisation détournée ou non autorisée de ses identifiants et/ou mot de passe ou la perte des informations enregistrées.

Dans le cas où l’Abonné aurait oublié ses identifiants et/ou mots de passe, il suit la procédure classique de récupération en ligne.

L’Abonné ne peut pas autoriser des tiers à utiliser son compte et ne peut pas permettre à toute personne de moins de dix-huit (18) ans de bénéficier des Services.

L’Abonné déclare qu’il utilise les Services qu’à des fins légales. La Société se réserve le droit de suspendre, restreindre l’accès ou fermer un compte utilisateur si elle est informée de tout usage anormal ou si elle a des raisons légitimes de penser que le compte utilisateur a été piraté ou que son utilisation est contraire aux dispositions de ce Contrat.

Article 2 : Information précontractuelle – Acceptation de l’Abonné

L’Abonné reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du Contrat, d'une manière lisible et compréhensible, du présent Contrat et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
-  les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé ;
-  le prix des services et des frais annexes ; 
-  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir les Services commandés ;
-  les informations relatives à l'identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; 
-  les informations relatives aux garanties légales, contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre; 
-  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; 
-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 
-  les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
-  les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour l’Abonné de souscrire à un Service ou à une Offre sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière du présent Contrat et obligation au paiement des Services et des Offres commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Abonné, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.

Article 3 : Modalités d’utilisation des Services

3.1. – Commande

L’Abonné sélectionne, dans l’onglet « Jardins Secrets », l’offre de son choix en cliquant sur l’onglet « Mon Plan ».

Il vérifie que le descriptif de l’offre qu’il a sélectionnée correspond à ses besoins et clique sur « Choisir ».

L’abonné a la possibilité de poursuivre ses achats ou de finaliser sa commande.

L’Abonné finalise sa commande en cliquant sur le bouton « S’abonner ».

Avant de cliquer sur le bouton « S’abonner», l’Abonné à la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

L’Abonné communique ensuite ses informations personnelles (1), son adresse (2) et les renseignements relatifs à son moyen de paiement (3).

L’Abonné a également la possibilité, pour éviter d’avoir à renseigner les informations ci-avant énoncées, de se connecter directement via son compte.

La Société adresse à l’Abonné par mail une confirmation accompagnée d’un récapitulatif de la commande.

A l’issue de la confirmation de sa commande, l’Abonné a la possibilité d’envoyer son contenu dans son espace de stockage, à tout moment depuis son compte.

L’Abonné déclare expressément :

- Autoriser le Société à transmettre à ses Bénéficiaires sélectionnés par lui, l’ensemble du Contenu de son Espace de stockage, une fois que son Témoin aura informé la Société de son décès (cf. article 5 du présent titre).

- Avoir été informé que l'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque l’Abonné accepte le présent Contrat en cochant la case prévue à cet effet et confirme sa commande. L’Abonné a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité du présent Contrat et constituent une preuve du contrat. Il appartient donc à l’Abonné de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. 

La commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Abonné de la confirmation de l'acceptation de la commande, par courrier électronique. 

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Abonné et la Société. La Société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Abonné avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.

3.2. – Modifications – récupération et portabilité des données

L’Abonné peut compléter à tout moment les informations communiquées lors de sa commande par l’intermédiaire de son compte utilisateur.

Il peut également modifier à tout moment le Contenu de son Espace de stockage, en ajoutant ou en supprimant des Documents. L’Abonné peut récupérer à tout moment les Contenus qu’ils ont archivés dans leur Espace de stockage.

3.3. – Résiliation – Manquement - Suspension

Résiliation à l’initiative de l’Abonné :

Les modalités de la résiliation par l’Abonné figurent sur la rubrique « mon compte ». Préalablement à la confirmation de sa demande de résiliation, l’Abonné est invité à sauvegarder ses Contenus. La clôture du compte entraîne la résiliation de plein droit de tout Service que l’Abonné aurait souscrit et ne donnera lieu à aucun remboursement à quelque titre que ce soit. Toute somme payée par l’Abonné reste acquise à la Société.

Conséquences liées à la résiliation à l’initiative de l’Abonné :

Lors de la résiliation de son Compte, l’Abonné perdra toutes les fonctionnalités afférentes et devra dès lors s’assurer d’avoir récupérer tous les Contenus de son Espace de stockage.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des pertes engendrées par le non-respect de cette étape préalable.

Les relations contractuelles prendront fin en cas de dénonciation du Contrat existant entre la Société et l’Abonné.

Cette résiliation se fera de plein droit, à l’issue d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la demande de résiliation.

L’Abonné, au cours du délai de trente (30) jours, bénéficie d’une possibilité d’annuler la demande de résiliation de son abonnement en contactant la Société. En cas d’annulation de la demande de résiliation, l’Abonné retrouve l’accès à son compte. Toutefois, il devra de nouveau y télécharger les Contenus qu’il aura supprimés pour la résiliation de son Compte.

Résiliation à l’initiative de la Société :

La Société se réserve le droit d’interrompre, de façon temporaire ou définitive, tout ou partie du Service pour des raisons liées à la sécurité du Service, à la sécurité de l’Abonné ou à un manquement ou une suspicion de manquement de l’Abonné à l’une de ses obligations visées aux présentes. Cette résiliation se fera de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts que la Société pourrait solliciter. L’Abonné pourra néanmoins pendant une durée limitée, récupérer ses Contenus. La Société se réserve également le droit de mettre unilatéralement fin à la présente relation contractuelle résultant du Contrat au cas où l’Abonné ferait preuve de manquements graves et ou répétés à l’une de ses obligations figurant dans les présentes.

Les dispositions des titres 3, 6 et 9 survivent à la résiliation ou à l’expiration du contrat pour quelque cause que ce soit.

3.4. – Rétractation

Droit de rétractation

Conditions, délai et modalités d’exercice

L’Abonné a le droit de se rétracter du présent Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la commande d’un Service ou d’une Offre.

Pour exercer le droit de rétractation, l’Abonné doit notifier à la Société son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ainsi que sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). L’Abonné peut utiliser le modèle de formulaire de rétraction mais ce n’est pas obligatoire.

L’Abonné peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur le site.
Dans ce cas, la Société envoie sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Abonné transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.


Effets de rétractation

En cas de rétractation de l’Abonné du présent Contrat, la Société lui rembourse tous les paiements reçus de sa part, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société aura été informée de sa décision de rétractation du présent Contrat.

La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Abonné pour la transaction initiale, sauf à convenir expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionne pas de frais pour l’Abonné.

Modèle de formulaire de rétractation

Le modèle de formulaire de rétraction est détachable et se trouve en bas du document.

Exclusion du droit de rétraction

Dans le cas où l’Abonné commande un Service ou une Offre dont l’exécution doit intervenir pendant le délai légal de rétractation (cf. ci-avant i), il donne expressément son accord pour l’exécution du Service ou de l’Offre qu’il a commandé et renonce expressément à son droit de rétraction, conformément à l’article L.221-28, 1° du code de la consommation.

L’Abonné déclare expressément avoir conscience qu’en cas d’utilisation du Service avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs, son droit de rétractation ne sera plus opposable.

Les frais de correspondance occasionnés lors d’une rétractation sont à la charge de l’Abonné.


Article 4 : Prix

4.1. – Politique tarifaire

Les prix en vigueur pour les Services proposés par la Société sont affichés en euros toutes taxes comprises et disponibles sur le Site.

Le prix des Services est celui en vigueur au jour de la commande. Le montant total dû par l’Abonné est indiqué sur la page de confirmation de sa commande.

Le Site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant aux Utilisateurs l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

La Société propose des abonnements pour l’ensemble de ses Services. Il s’agit d’un abonnement périodique mensuel, renouvelable par tacite reconduction par période d’égale durée sauf dénonciation par l’Abonné à tout moment au cours de cette durée. Tout abonnement commencé ne sera pas remboursé. De ce fait, la résiliation de tout abonnement en cours ne sera effective qu’à l’échéance dudit abonnement.

4.2. – Modalités de paiement

L’Abonné s’engage à régler l’intégralité des sommes dues en contrepartie de la réalisation du Service par la Société.

Le Service est réglée par l’Abonné par prélèvement-carte bancaire. Pour ce faire, l’Abonné rentre ses coordonnées bancaires après avoir confirmé sa commande (cf. article 3.1 du titre 5).

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’Abonné de crypter la transmission de ses données bancaires (à compléter + lien hypertexte Cgv paiement).
Les cartes bancaires suivantes sont acceptées (à compléter).

Dès lors que l’Abonné communique ses informations bancaires, il accepte de manière irrévocable que soit procédé au prélèvement du prix correspondant aux abonnements commandés tels qu’indiqués dans la confirmation de commande.

L’Abonné garantit la Société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement du prix sur le Site.

Le prélèvement de cette somme intervient mensuellement ou annuellement en fonction de l’offre choisie par l’Abonné.

En cas d’incident de paiement, refus de la banque, carte bancaire expirée, données incorrectes, etc. la commande est automatiquement annulée, l’Abonné est immédiatement prévenu par courrier électronique.
En cas d’incident de paiement, refus de la banque, carte bancaire expirée, données incorrectes, etc. au cours des mois suivants la commande, l’abonnement est résilié à l’initiative de la Société, l’Abonné est immédiatement prévenu par courrier électronique.

Article 5 : Mise en relation

5.1. – Communication et transmission d’informations / Contenu

L’Abonné reconnaît expressément que la Société n’est qu’un intermédiaire entre lui et ses Proches.

En conséquence, il autorise la Société à communiquer à ses Proches désignés, l’intégralité du Contenu de son Espace de stockage, une fois averti par son Témoin de son décès. Pour ce faire, le Témoin doit adresser une copie du certificat de décès de l’Abonné et justifier de son identité en se connectant sur le site et en cliquant sur l’onglet « Vous êtes témoins  ».


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